Affaires

Par la résolution 1966 (2010), le Conseil de sécurité a créé le Mécanisme appelé à exercer certaines fonctions essentielles du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie. Conformément à son mandat, le Mécanisme a pris en charge, entre autres, l’exécution des peines un certain nombre de fonctions du TPIR et du TPIY, l’exécution des peines, l’examen de décisions administratives, l’affectation des affaires, les procédures en révision, en appel et pour outrage, les demandes d’annulation du renvoi d’affaires devant des juridictions nationales, la modification des mesures de protection accordées à des témoins, la consultation et la communication de documents, la modification des conditions de dépôt des documents, les demandes d’indemnisation et la désignation de conseils. Les affaires en cours qui sont présentées ici ne sont que quelques-unes des procédures judiciaires pendantes devant le Mécanisme dans le cadre des fonctions essentielles susvisées. Pour en savoir plus sur l’ensemble des procédures devant le Mécanisme, voir Toutes les procédures devant le MTPI.

Affaires en cours

STANIŠIĆ et SIMATOVIĆ (MICT-15-96)

Première instance

Jovica Stanišić était le chef du service de la sûreté de l’État (la « DB ») du Ministère de l’intérieur de la République de Serbie (le « MUP »).

Franko Simatović était employé par la Deuxième Administration de la DB du MUP.

Les deux accusés ont été acquittés de toutes les chefs d’accusation par une Chambre de première instance du TPIY le 30 mai 2013.

Le 15 décembre 2015, la Chambre d’appel du TPIY a ordonné que Jovica Stanišić et Franko Simatović soient rejugés pour tous les chefs énoncés dans l’Acte d’accusation.

Derniers développements : Le procès devant le Mécanisme a commencé le 13 juin 2017.


KARADŽIĆ, Radovan (MICT-13-55)

Mise en état en appel

Le 12 mai 1992, Radovan Karadžić a été élu à la tête de la présidence de la République serbe de Bosnie‑Herzégovine. Le 17 décembre 1992, il est devenu le seul président de la Republika Srpska et le commandant suprême des forces armées de la RS.

Condamné le 24 mars 2016 par une Chambre de première instance du TPIY à 40 ans d’emprisonnement.

Le 22 juillet 2016, les deux parties ont déposé leurs actes d’appel.

Derniers développements : Les deux parties ont déposé leur mémoire d’appel le 5 décembre 2016, leur mémoire en réponse le 15 mars 2017 et leur mémoire en réplique le 6 avril 2017.


MLADIĆ, Ratko (MICT-13-56)

Mise en état en appel

Le 12 mai 1992, Ratko Mladić a été nommé au poste de commandant de l’état-major principal de l’armée de la République serbe de Bosnie-Herzégovine (la « VRS »). Il est resté à ce poste jusqu’au 8 novembre 1996 au moins.

Condamné le 22 novembre 2017 par une Chambre de première instance du TPIY à une peine d’emprisonnement à vie.

Le 18 décembre 2017, Ratko Mladić a déposé une demande de prorogation du délai de dépôt de son acte d’appel contre le jugement rendu par le TPIY.

Derniers développements : Le 19 décembre 2017, le Président du Mécanisme a désigné dans la présente affaire un collège de cinq juges de la Chambre d’appel. Le 21 décembre 2017, le juge de la mise en état en appel a fait droit en partie à la demande de prorogation de délai et ordonné que les actes d’appel en l’espèce soient déposés le 22 mars 2018 au plus tard.


ŠEŠELJ, Vojislav (MICT-16-99)

Appel

En février 1991, Vojislav Šešelj a été nommé président du Parti radical serbe nouvellement formé. En juin 1991, il a été élu député à l’Assemblée de la République de Serbie.

Acquitté par une Chambre de première instance du TPIY le 31 mars 2016.

Le 29 août 2016, l’Accusation a déposé une version publique expurgée de son mémoire d’appel

Derniers développements : Le 13 décembre 2017, la Chambre d’appel du MTPI a entendu les arguments oraux présentés par l’Accusation au procès en appel. L’arrêt sera rendu en temps voulu.


NGIRABATWARE, Augustin  (MICT-12-29)

Révision

En juillet 1990, Augustin Ngirabatware a été nommé Ministre du plan, poste qu’il occupait dans le cadre du Gouvernement intérimaire rwandais en avril 1994. Il était également membre du comité préfectoral du Mouvement républicain national pour la démocratie et le développement (le « MRND ») dans la Préfecture de Gisenyi, du comité national du MRND et du comité technique de la commune de Nyamyumba.

Le 20 décembre 2012, Augustin Ngirabatware a été condamné par une Chambre de première instance du TPIR à 35 ans d'emprisonnement. Le 18 décembre 2014, la Chambre d'appel du Mécanisme a réduit la peine d’Augustin Ngirabatware à 30 ans d'emprisonnement.

Derniers développements : Le 19 juin 2017, la Chambre d’appel a rendu une décision, par laquelle elle a fait droit à la demande en révision de l’arrêt présentée par Augustin Ngirabatware.


Toutes les procédures devant le MTPI

Nom d'accusé
Nom de l'affaire Numéro d'affaire Phase de l'affaire/Type d'affairesort descending Nom(s) des accusés
ŠEŠELJ, Vojislav
MICT-16-99 Appel Šešelj, Vojislav
BOŠKOSKI et TARČULOVSKI
MICT-14-84 Affaires terminées Boškoski, Ljube | Tarčulovski, Johan
NCHAMIHIGO, Siméon 
MICT-12-19 Affaires terminées Nchamihigo, Siméon
NTABAKUZE, Aloys
MICT-14-77 Affaires terminées Ntabakuze, Aloys
NDINDABAHIZI, Emmanuel 
MICT-12-08 Affaires terminées Ndindabahizi, Emmanuel
NDINDILIYIMANA et consorts - "Military II"
MICT-13-43 Affaires terminées Bizimungu, Augustin | Ndindiliyimana, Augustin | Nzuwonemeye, Francois-Xavier | Sagahutu, Innocent
KAMUHANDA, Jean de Dieu
MICT-13-33 Affaires terminées Kamuhanda, Jean de Dieu
GALIĆ, Stanislav
MICT-14-83 Affaires terminées Galić, Stanislav
NIYITEGEKA, Eliézer 
MICT-12-16 Affaires terminées Niyitegeka, Eliézer
BRĐANIN, Radoslav
MICT-13-48 Affaires terminées Brđanin, Radoslav
NTAKIRUTIMANA, Elizaphan and Gérard 
MICT-12-17 Affaires terminées Ntakirutimana, Elizaphan | Ntakirutimana, Gérard
NAHIMANA et consorts - "Media"
MICT-13-37 Affaires terminées Barayagwiza, Jean-Bosco | Nahimana, Fernand | Ngeze, Hassan
RENZAHO, Tharcisse 
MICT-12-03 Affaires terminées Renzaho, Tharcisse
AKAYESU, Jean-Paul
MICT-13-30 Affaires terminées Akayesu, Jean-Paul
RWAMAKUBA, André 
MICT-12-05 Affaires terminées Rwamakuba, André
ZELENOVIĆ, Dragan
MICT-15-89 Affaires terminées Zelenović, Dragan
SERUSHAGO, Omar
MICT-12-28 Affaires terminées Serushago, Omar
NIKOLIĆ, Momir
MICT-14-65 Affaires terminées Nikolić, Momir
ZIGIRANYIRAZO, Protais
MICT-12-27 Affaires terminées Zigiranyirazo, Protais
ORIĆ, Naser
MICT-14-79 Affaires terminées Orić, Naser
MILUTINOVIĆ et consorts
MICT-14-67 Affaires terminées Lukić, Sreten | Pavković, Nebojša | Šainović, Nikola
DOKMANOVIĆ, Slavko
MICT-16-104 Affaires terminées Dokmanović, Slavko
ČEŠIĆ, Ranko
MICT-14-66 Affaires terminées Česić, Ranko
POPOVIĆ et consorts
MICT-15-85 Affaires terminées Beara, Ljubiša | Borovčanin, Ljubomir | Miletić, Radivoje | Nikolić, Drago | Pandurević, Vinko | Popović, Vujadin
TOLIMIR, Zdravko
MICT-15-95 Affaires terminées Tolimir, Zdravko
JELISIĆ, Goran
MICT-14-63 Affaires terminées Jelisić, Goran
DELIĆ, Rasim
MICT-14-74 Affaires terminées Delić, Rasim
HADŽIHASANOVIĆ et KUBURA
MICT-13-50 Affaires terminées Hadžihasanović, Enver | Kubura, Amir
GACUMBITSI, Sylvestre
MICT-13-31 Affaires terminées Gacumbitsi, Sylvestre
SIMBA, Aloys
MICT-14-62 Affaires terminées Simba, Aloys
KUNARAC et consorts
MICT-15-88 Affaires terminées Kovač, Radomir | Kunarac, Dragoljub | Vuković, Zoran
KORDIĆ, Dario
MICT-14-68 Affaires terminées Kordić, Dario
NYIRAMASUHUKO et al. (Butare)
MICT-15-90 Affaires terminées Kanyabashi, Joseph | Ndayambaje, Elie | Nsabimana, Sylvain | Ntahobali, Arsène Shalom | Nteziryayo, Alphonse | Nyiramasuhuko, Pauline
KRSTIĆ, Radislav
MICT-13-46 Affaires terminées Krstić, Radislav
BIZIMUNGU et al. (Government II)
MICT-14-75 Affaires terminées Bicamumpaka, Jérôme | Bizimungu, Casimir | Mugenzi, Justin | Mugiraneza, Prosper
LUKIĆ, Milan
MICT-13-52 Affaires terminées Lukić, Milan
HARTMANN, Florence
MICT-15-87 Affaires terminées Hartmann, Florence
MILOŠEVIĆ, Slobodan
MICT-13-58 Affaires terminées Milošević, Slobodan
STAKIĆ, Milomir
MICT-13-60 Affaires terminées Stakić, Milomir
NIZEYIMANA, Ildephonse
MICT-16-100 Affaires terminées Nizeyimana, Ildephonse
BAGOSORA, Théoneste
MICT-12-26 Affaires terminées Bagosora, Théoneste
SEMANZA, Laurent
MICT-13-36 Affaires terminées Semanza, Laurent
BAGILISHEMA, Ignace
MICT-12-11 Affaires terminées Bagilishema, Ignace
NTAWUKULILYAYO, Dominique
MICT-13-34 Affaires terminées Ntawukulilyayo, Dominique
BISENGIMANA, Paul
MICT-12-07 Affaires terminées Bisengimana, Paul
GATETE, Jean-Baptiste 
MICT-13-42 Affaires terminées Gatete, Jean-Baptiste 
KRAJIŠNIK, Momčilo
MICT-13-49 Affaires terminées Krajišnik, Momčilo
HATEGEKIMANA, Ildelphonse
MICT-12-06 Affaires terminées Hategekimana, Ildelphonse
HADŽIĆ, Goran
MICT-16-101 Affaires terminées Hadžić, Goran
TADIĆ, Duško
MICT-14-71 Affaires terminées Tadić, Duško
KALIMANZIRA, Callixte 
MICT-12-04 Affaires terminées Kalimanzira, Callixte
Naletilić et Martinović
MICT-15-86 Affaires terminées Martinović, Vinko | Naletilić, Mladen
HALILOVIĆ, Sefer
MICT-14-72 Affaires terminées Halilović, Sefer
KARERA, François 
MICT-12-24 Affaires terminées Karera, François
SIMIĆ et consorts
MICT-16-102 Affaires terminées Simić, Blagoje | Tadić, Miroslav | Zarić, Simo
KAJELIJELI, Juvénal
MICT-14-64 Affaires terminées Kajelijeli, Juvénal
KAYISHEMA, Clément et consorts
MICT-12-10 Affaires terminées Kayishema, Clément | Ruzindana, Obed
RUKUNDO, Emmanuel
MICT-13-35 Affaires terminées Rukundo, Emmanuel
KVOČKA et consorts
MICT-14-81 Affaires terminées Radić, Mlađo | Žigić, Zoran
MUHIMANA, Mikaeli 
MICT-12-12 Affaires terminées Muhimana, Mikaeli
STANIŠIĆ et ŽUPLJANIN
MICT-13-53 Affaires terminées Stanišić, Mićo | Župljanin, Stojan
ĐORĐEVIĆ, Vlastimir
MICT-14-76 Affaires terminées Đorđević, Vlastimir
MUNYAKAZI, Yussuf 
MICT-12-18 Affaires terminées Munyakazi, Yussuf
MARTIĆ, Milan
MICT-14-82 Affaires terminées Martić, Milan
MUSEMA, Alfred
MICT-12-15 Affaires terminées Musema, Alfred
SEBUREZE, Deogratias
MICT-13-40 Outrage Sebureze, Deogratias
TURINABO, Maximilien
MICT-13-41 Outrage Turinabo, Maximilien
JOJIĆ, Petar et RADETA, Vjerica
MICT-17-111 Outrage Jojić, Petar | Radeta, Vjerica
BIZIMANA, Augustin
MICT-13-39 En fuite Bizimana, Augustin
MPIRANYA, Protais
MICT-12-02 En fuite Mpiranya, Protais
KABUGA, Félicien
MICT-13-38 En fuite Kabuga, Félicien
KARADŽIĆ, Radovan
MICT-13-55 Mise en état en appel Karadžić, Radovan
MLADIĆ, Ratko
MICT-13-56 Mise en état en appel Mladić, Ratko
NGIRABATWARE, Augustin 
MICT-12-29 Révision Ngirabatware, Augustin
KAYISHEMA, Fulgence
MICT-12-23 Affaires renvoyées Kayishema, Fulgence
MUNYARUGARAMA, Phénéas
MICT-12-09 Affaires renvoyées Munyarugarama, Phénéas
NDIMBATI, Aloys
MICT-12-14 Affaires renvoyées Ndimbati, Aloys
NTAGANZWA, Ladislas
MICT-12-21 Affaires renvoyées Ntaganzwa, Ladislas
RYANDIKAYO
MICT-12-22 Affaires renvoyées Ryandikayo
SIKUBWABO, Charles
MICT-12-13 Affaires renvoyées Sikubwabo, Charles
STANKOVIĆ, Radovan
MICT-13-51 Affaires renvoyées Stanković, Radovan
MUNYAGISHARI, Bernard
MICT-12-20 Affaires renvoyées Munyagishari, Bernard
UWINKINDI, Jean
MICT-12-25 Affaires renvoyées Uwinkindi, Jean
BUCYIBARUTA, Laurent
MICT-13-44 Affaires renvoyées Bucyibaruta, Laurent
MUNYESHYAKA, Wenceslas
MICT-13-45 Affaires renvoyées Munyeshyaka, Wenceslas
STANIŠIĆ et SIMATOVIĆ
MICT-15-96 Première instance Simatović, Franko | Stanišić, Jovica