Affaires

Par la résolution 1966 (2010), le Conseil de sécurité a créé le Mécanisme appelé à exercer certaines fonctions essentielles du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie. Conformément à son mandat, le Mécanisme a pris en charge, entre autres, l’exécution des peines un certain nombre de fonctions du TPIR et du TPIY, l’exécution des peines, l’examen de décisions administratives, l’affectation des affaires, les procédures en révision, en appel et pour outrage, les demandes d’annulation du renvoi d’affaires devant des juridictions nationales, la modification des mesures de protection accordées à des témoins, la consultation et la communication de documents, la modification des conditions de dépôt des documents, les demandes d’indemnisation et la désignation de conseils. Les affaires en cours qui sont présentées ici ne sont que quelques-unes des procédures judiciaires pendantes devant le Mécanisme dans le cadre des fonctions essentielles susvisées. Pour en savoir plus sur l’ensemble des procédures devant le Mécanisme, voir Toutes les procédures devant le MTPI.

Affaires en cours

STANIŠIĆ et SIMATOVIĆ (MICT-15-96)

Première instance

Jovica Stanišić était le chef du service de la sûreté de l’État (la « DB ») du Ministère de l’intérieur de la République de Serbie (le « MUP »).

Franko Simatović était employé par la Deuxième Administration de la DB du MUP.

Les deux accusés ont été acquittés de toutes les chefs d’accusation par une Chambre de première instance du TPIY le 30 mai 2013.

Le 15 décembre 2015, la Chambre d’appel du TPIY a ordonné que Jovica Stanišić et Franko Simatović soient rejugés pour tous les chefs énoncés dans l’Acte d’accusation.

Derniers développements : Le procès devant le Mécanisme a commencé le 13 juin 2017.


KARADŽIĆ, Radovan (MICT-13-55)

Appel

Le 12 mai 1992, Radovan Karadžić a été élu à la tête de la présidence de la République serbe de Bosnie‑Herzégovine. Le 17 décembre 1992, il est devenu le seul président de la Republika Srpska et le commandant suprême des forces armées de la RS.

Condamné le 24 mars 2016 par une Chambre de première instance du TPIY à 40 ans d’emprisonnement.

Le 22 juillet 2016, les deux parties ont déposé leurs actes d’appel.

Derniers développements : Le procès en appel en l’espèce a eu lieu les 23 et 24 avril 2018, au siège du Mécanisme à La Haye.


MLADIĆ, Ratko (MICT-13-56)

Mise en état en appel

Le 12 mai 1992, Ratko Mladić a été nommé au poste de commandant de l’état-major principal de l’armée de la République serbe de Bosnie-Herzégovine (la « VRS »). Il est resté à ce poste jusqu’au 8 novembre 1996 au moins.

Condamné le 22 novembre 2017 par une Chambre de première instance du TPIY à une peine d’emprisonnement à vie.

Le 18 décembre 2017, Ratko Mladić a déposé une demande de prorogation du délai de dépôt de son acte d’appel contre le jugement rendu par le TPIY.

Derniers développements : Le 19 décembre 2017, le Président du Mécanisme a désigné dans la présente affaire un collège de cinq juges de la Chambre d’appel. Le 21 décembre 2017, il a fait droit en partie à la demande de prorogation de délai et ordonné que les actes d’appel en l’espèce soient déposés dans les 120 jours à compter du prononcé du jugement du TPIY. Le 22 mars 2018, les parties ont déposé leur acte d’appel.


ŠEŠELJ, Vojislav (MICT-16-99)

Affaires terminées

En février 1991, Vojislav Šešelj a été nommé président du Parti radical serbe nouvellement formé. En juin 1991, il a été élu député à l’Assemblée de la République de Serbie.

Acquitté par une Chambre de première instance du TPIY le 31 mars 2016.

Le 29 août 2016, l’Accusation a déposé une version publique expurgée de son mémoire d’appel

Derniers développements : Le 11 avril 2018, la Chambre d’appel a rendu son arrêt, infirmant en partie l’acquittement de Vojislav Šešelj et le déclarant coupable des chefs 1, 10 et 11 de l’Acte d’accusation pour avoir incité à commettre les crimes d’expulsion, de persécutions (déplacement forcé) et d’autres actes inhumains (transfert forcé), des crimes contre l’humanité, et pour avoir commis le crime de persécutions, ayant pris la forme de violation du droit à la sûreté, un crime contre l’humanité. La Chambre d’appel a conclu que la Chambre de première instance avait commis une erreur en ne retenant pas la responsabilité pénale de Vojislav Šešelj à raison du discours qu’il a prononcé le 6 mai 1992 à Hrtkovci, en Voïvodine (Serbie), dans lequel il appelait à chasser la population non serbe. 

En outre, la Chambre d’appel a infirmé la conclusion de la Chambre de première instance selon laquelle il n’existait pas d’attaque généralisée ou systématique dirigée contre la population civile non serbe en Croatie et en Bosnie-Herzégovine. Elle a conclu que les crimes commis à Hrtkovci, en Voïvodine, faisaient partie de l’attaque généralisée en Croatie et en Bosnie-Herzégovine.
 
La Chambre d’appel a condamné Vojislav Šešelj à une peine de 10 ans d’emprisonnement. Elle a dit que sa peine était intégralement purgée puisque, en vertu du Règlement de procédure et de preuve, le temps qu’il avait déjà passé en détention sous la garde du TPIY en attendant son procès venait en déduction de la peine prononcée.

NGIRABATWARE, Augustin  (MICT-12-29)

Révision

En juillet 1990, Augustin Ngirabatware a été nommé Ministre du plan, poste qu’il occupait dans le cadre du Gouvernement intérimaire rwandais en avril 1994. Il était également membre du comité préfectoral du Mouvement républicain national pour la démocratie et le développement (le « MRND ») dans la Préfecture de Gisenyi, du comité national du MRND et du comité technique de la commune de Nyamyumba.

Le 20 décembre 2012, Augustin Ngirabatware a été condamné par une Chambre de première instance du TPIR à 35 ans d'emprisonnement. Le 18 décembre 2014, la Chambre d'appel du Mécanisme a réduit la peine d’Augustin Ngirabatware à 30 ans d'emprisonnement.

Le 31 janvier 2017, le Juge Meron, en tant que juge de la mise en état en révision dans l’affaire Ngirabatware, a ordonné aux autorités turques de mettre un terme à toutes les poursuites engagées contre le Juge Aydin Sefa Akay et de faire le nécessaire pour qu’il soit remis en liberté, le 14 février 2017 au plus tard, afin qu’il puisse reprendre ses fonctions judiciaires en l’espèce.

Le 19 juin 2017, la Chambre d’appel au complet a rendu une décision, par laquelle elle a fait droit à la demande en révision de l’arrêt déposée par Augustin Ngirabatware.
 
Le 19 décembre 2017, la Chambre d’appel : i) a fait droit à la requête présentée par Peter Robinson aux fins d’être déchargé de son mandat de conseil de la Défense d’Augustin Ngirabatware ; ii) a donné instruction au Greffier de remplacer Peter Robinson ; et iii) a annulé l’audience consacrée à la révision, qui devait initialement se tenir en février 2018, jusqu’à nouvel ordre de la Chambre d’appel pour donner au nouveau conseil suffisamment de temps pour se préparer.
 
Le 19 janvier 2018, le Greffier a désigné Diana Ellis et Sam Blom-Cooper respectivement conseil et coconseil chargés de représenter Augustin Ngirabatware dans le cadre de la procédure en révision engagée devant le Mécanisme.

Derniers développements : Le 20 avril 2018, la Chambre d’appel a ordonné à Augustin Ngirabatware et à l’Accusation de déposer par écrit une liste des pièces à conviction et des témoins, le cas échéant, qu’ils souhaitent présenter à l’audience consacrée à la révision, respectivement le 18 juin 2018 et le 25 juin 2018.

Une audience consacrée à la révision se tiendra en temps opportun.

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