Exécution des peines



 
 

Le 1er juillet 2012 et le 1er juillet 2013, le Mécanisme a pris en charge le contrôle de l’exécution de toutes les peines prononcées respectivement par le TPIR et par le TPIY.

Les personnes condamnées par le TPIR, le TPIY, ou le MTPI ne purgent pas leur peine dans les centres de détention des Nations Unies à Arusha ou à La Haye, car il ne s’agit pas d’établissements pénitentiaires. Les peines sont exécutées dans les États Membres ayant conclu des accords avec l’Organisation des Nations Unies sur l’exécution des peines prononcées par le TPIR, le TPIY ou le MTPI.

La carte indique les États ayant signé un accord relatif à l’exécution des peines et accueilli des personnes condamnées. Les chiffres indiqués correspondent au nombre total de personnes condamnées qui ont purgé leur peine ou la purgent actuellement.

Choix d’un État d’exécution des peines

La décision concernant l’État dans lequel une personne condamnée exécutera sa peine est régie par l'article 25 du Statut du Mécanisme et par la Directive pratique relative à la procédure de désignation de l’État dans lequel un condamné purgera sa peine d’emprisonnement. La procédure de désignation comporte quatre étapes :

  1. Le Greffier du Mécanisme se met en rapport avec un ou plusieurs États pour établir s’ils sont disposés à accueillir des personnes condamnées en vue de l’exécution de leur peine.
  2. Le Greffier adresse au Président du Mécanisme un rapport comprenant une liste des États où les condamnés pourraient exécuter leur peine et d’autres informations pertinentes.
  3. Au vu des renseignements fournis par le Greffier et à l’issue de toute enquête qu’il décide de mener, le Président du Mécanisme désigne l’État où le condamné purgera sa peine.
  4. Le Greffier exécute la décision du Président.

Normes de détention

Les peines prononcées par le TPIR, le TPIY et le Mécanisme sont exécutées conformément aux normes internationales en matière de détention et au droit de l’État d’exécution de la peine, sous le contrôle du Mécanisme.
Les conditions de détention doivent être conformes aux normes applicables en matière des droits de l’homme, notamment aux textes suivants :
 

Des organisations reconnues, notamment le Comité international de la Croix-Rouge et le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, contrôlent régulièrement les conditions de détention pour s’assurer qu’elles sont conformes aux normes internationales.

Grâce, commutation de peine ou libération anticipée

L’article 26 du Statut du Mécanisme permet aux personnes déclarées coupables par le TPIR, le TPIY ou le Mécanisme de demander une grâce, une commutation de peine ou une mise en liberté anticipée.
C’est le Président du Mécanisme qui décide de faire droit ou non à une telle demande. L’article 26 du Statut est en outre régi par :

Pays ayant signé un accord avec le TPIR mais dans lesquels aucun détenu n’a été transféré à ce jour : France, Rwanda, Sénégal, Swaziland.
Pays ayant signé un accord avec le TPIY mais dans lesquels aucun détenu n’a été transféré à ce jour : Albanie, Slovaquie, Ukraine.