STANIŠIĆ et SIMATOVIĆ (MICT-15-96)

Jovica Stanišić - Chef du service de la sûreté de l’État (Državna bezbednost ou « DB ») du Ministère de l’intérieur de la République de Serbie (Ministarstvo unutrašnjih poslova ou « MUP »).

Franko Simatović - Employé par la Deuxième Administration de la DB du MUP.

La Chambre d'appel du TPIY a ordonné un nouveau procès de Stanišić et Simatović pour tous les chefs d'accusation, le 15 déc. 2015. Le nouveau procès relève de la compétence du Mécanisme.

Le procès devant le Mécanisme a commencé le 13 juin 2017.

Acte d’accusation

Acte d’accusation initial déposé le 1er mai 2003. Acte d’accusation utilisé au procès déposé le 10 juillet 2008.

Jugement de la Chambre de première instance du TPIY

Rendu le 30 mai 2013.
Les deux Accusés ont été acquittés de tous les chefs.

Arrêt de la Chambre d’appel du TPIY

Déposé par écrit le 9 décembre 2015. Prononcé le 15 décembre 2015.
La Chambre d’appel a ordonné la tenue d’un nouveau procès.

Comparution initiale devant le MTPI

Comparution devant le Mécanisme le 18 décembre 2015. Les deux Accusés ont plaidé non coupable.

Chambre de première instance du MTPI

M. le Juge Burton Hall (Président)
M. le Juge Joseph E. Chiondo Masanche
M. le Juge Seon Ki Park

Ouverture du procès

13 juin 2017

Stade de la procédure

Procès en première instance

Procès en première instance (en cours)

Le procès devant le Mécanisme a commencé le 13 juin 2017 avec la déclaration liminaire de l’Accusation.

Procédure de mise en état

Les deux Accusés ont comparu pour la première fois devant le Mécanisme le 18 décembre 2015. Ils ont plaidé non coupable. Le 12 octobre 2016, l’Accusation a déposé une version publique expurgée de son mémoire préalable (présenté à titre confidentiel le 5 septembre 2016). Le 7 novembre 2016, Jovica Stanišić et Franko Simatović ont déposé à titre confidentiel les mémoires préalables de la Défense. Conformément à la décision de la Chambre de première instance du 2 février 2017, l’Accusation a déposé un mémoire préalable modifié le 9 mars 2017 et les Accusés ont déposé leurs mémoires préalables modifiés le 30 mars 2017. La conférence de mise en état s’est tenue le 17 mai 2017.

Acte d’accusation

L’Acte d’accusation utilisé au procès a été déposé le 10 juillet 2008 devant le TPIY et restera pertinent pour le nouveau procès devant le Mécanisme.

Selon l’acte d’accusation, Jovica Stanišić et Franko Simatović auraient participé à une entreprise criminelle commune qui a vu le jour en avril 1991 au plus tard et qui s’est poursuivie au moins jusqu’au 31 décembre 1995. L’objectif présumé de cette entreprise était de chasser par la force et à jamais la majorité des non Serbes de vastes portions du territoire de la Croatie et de la Bosnie Herzégovine.

Les accusations comprennent les crimes suivants :

Quatre chefs de crimes contre l’humanité

  • Persécutions (chef 1)
  • Assassinat (chef 2)
  • Expulsion (chef 4)
  • Actes inhumains (transferts forcés) (chef 5)

Un chef de violations des lois ou coutumes de la guerre

  • Meurtre (chef 3)

Informations relatives à l’affaire

Le procès en première instance de Jovica Stanišić et Franko Simatović devant le TPIY s’est tenu du 9 juin 2009 au 31 janvier 2013.

Le 30 mai 2013, la Chambre de première instance I du TPIY a conclu à la majorité des juges que Jovica Stanišić et Franko Simatović n’étaient pas responsables des crimes qui leur étaient reprochés dans l’Acte d’accusation, du fait de leur supposée participation à une entreprise criminelle commune. Elle a en effet conclu qu’il n’avait pas été établi au-delà de tout doute raisonnable que les Accusés partageaient l’intention de contribuer à la réalisation de l’objectif criminel commun de l’entreprise, élément requis pour établir la participation à une entreprise criminelle commune. Elle a conclu qu’il n’avait pas été prouvé au-delà de tout doute raisonnable que les Accusés avaient planifié ou ordonné ces crimes ou, à la majorité des juges, qu’ils avaient aidé et encouragé la commission de ces crimes. En conséquence, la Chambre de première instance a acquitté, à la majorité des juges, Jovica Stanišić et Franko Simatović de tous les chefs énoncés dans l’Acte d’accusation.

À la suite de l’appel interjeté par l’Accusation, la Chambre d’appel du TPIY a, le 15 décembre 2015, fait partiellement droit aux moyens d’appel présentés et a annulé les acquittements. À la majorité des juges, elle a considéré que la Chambre de première instance avait commis une erreur en n’établissant pas l’existence et la portée d’un objectif criminel commun partagé par une pluralité de personnes, avant de conclure que l’intention de Jovica Stanišić et de Franko Simatović dans le cadre de l’entreprise criminelle commune n’était pas établie. Partant, la Chambre d’appel a conclu, à la majorité des juges, que la Chambre de première instance avait commis une erreur de droit en ne statuant pas sur les éléments essentiels de la participation à une entreprise criminelle commune et en ne fournissant pas d’opinion motivée sur ce point.

La Chambre d’appel du TPIY a ordonné, en vertu de l’article 117 C) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal, que Jovica Stanišić et Franko Simatović soient rejugés pour tous les chefs retenus contre eux dans l’Acte d’accusation.

Jeu, 23 nov 2017
09:30 - 15:30 (CET)

Stanišić et Simatović
(MICT-15-96)

Procès

 

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