Le Président du Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux, Theodor Meron, a présenté aujourd’hui à l’Assemblée générale des Nations Unies le quatrième rapport annuel de l’institution et l’a informée qu’un juge du Mécanisme, le Juge Aydin Sefa Akay, de Turquie, était actuellement détenu par les autorités de son pays.
 
Dans son allocution, le Président a tout d’abord dégagé les principaux développements sur le plan judiciaire, signalant que le Mécanisme était saisi de l’affaire Jovica Stanišić et Franko Simatović, qui doit être rejugée, et des appels dans les affaires Radovan Karadžić et Vojislav Šešelj. Il a également rappelé que les juges du Mécanisme continuaient de traiter un large éventail de demandes et précisé que, depuis sa création, le Mécanisme avait rendu plus de 800 ordonnances et décisions.
 
Le Président a ensuite souligné que, avec la fermeture du Tribunal pénal international pour le Rwanda en décembre 2015, le Mécanisme avait pris en charge toutes les fonctions résiduelles de ce tribunal, et que la préparation du transfert des fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie se poursuivait en prévision de la fermeture de celui-ci, prévue à la fin de 2017. Il a en outre exprimé une nouvelle fois sa gratitude aux pays hôtes du Mécanisme, la République-Unie de Tanzanie et le Royaume des Pays-Bas, pour l’appui constant qu’ils lui apportent, et rappelé que le Mécanisme comptait sur la coopération des états membres pour mener à bien ses activités majeures. Le Président a également saisi l’occasion pour informer l’Assemblée de l’inauguration prochaine, dans moins de trois semaines maintenant, des nouveaux locaux du Mécanisme à Arusha et lui faire savoir que ce projet, qui met en œuvre les meilleures pratiques issues d’autres projets d’infrastructure de l’ONU, n’a pas dépassé son budget.
 
Une grave question, qui met en péril l’exécution efficace de sa mission par le Mécanisme, a été portée à l’attention de l’Assemblée lorsque le Président l’a informée que, le 21 septembre 2016 ou vers cette date, sur la base d’allégations liées aux événements de juillet 2016 dirigés contre l’ordre constitutionnel turc, le Juge Akay avait été mis en détention et qu’il était depuis lors toujours détenu. Comme le Président l’a fait observer, la détention du Juge Akay a donné un coup d’arrêt aux procédures auxquelles ce dernier avait été affecté, ce qui a des conséquences pour les droits fondamentaux de la partie requérante à ce que ses prétentions soient tranchées dans un délai raisonnable.
 
Dans ce contexte, le Président a déclaré : « L’indépendance de la justice est une pierre angulaire de l’état de droit, et la pratique constante et ancienne est d’octroyer aux juges internationaux des privilèges et immunités afin de protéger l’exercice en toute indépendance de leurs fonctions judiciaires. »
 
Exprimant ses craintes quant à la situation du Juge Akay, le Président a fait savoir à l’Assemblée que le Bureau des affaires juridiques de l’ONU, au nom du Secrétaire général, avait officiellement confirmé que le Juge Akay bénéficiait de l’immunité diplomatique, conformément au Statut du Mécanisme, et qu’il avait en conséquence demandé sa libération immédiate et l’arrêt de toutes les poursuites engagées contre lui. Le Président a déploré que les autorités turques n’aient pas encore donné suite à cette demande officielle.
 
Enfin, le Président a appelé les autorités turques à respecter les obligations internationales qu’impose à la Turquie le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies et à libérer sans délai le Juge Akay. Il a souligné que résoudre cette question était essentiel non seulement pour que le Mécanisme puisse accomplir son mandat avec efficacité et sans coûts excessifs, mais aussi « pour nous tous si nous voulons faire éclore une ère de responsabilité qui serait fondée sur l’état de droit et son respect effectif, ce pour quoi l’indépendance de la justice est capitale ». En conclusion, le Président a rappelé à l’Assemblée que, « pour accomplir tout cela, il est essentiel que tous les Membres de l’ONU, lorsque des demandes dont l’enjeu est majeur leur sont adressées par des tribunaux créés en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, agissent avec bonne foi, respectent leur devoir de coopérer et veillent à la régularité irréprochable des procédures ».