La Défense

Le TPIY et le TPIR doivent en grande partie leur succès et leur crédibilité au rôle essentiel que joue une défense compétente et solide pour garantir le droit de l’accusé à un procès équitable et maintenir le principe de l’égalité des armes entre l’Accusation et la Défense. Le droit à un procès équitable est un droit fondamental et un principe essentiel de la justice pénale. Il s’applique donc en toute égalité aux accusés du Mécanisme qui continuera à exercer les compétences, les fonctions essentielles et les droits et obligations du TPIY et du TPIR. Une défense compétente et vigoureuse contribue à la crédibilité et à la légitimité du Mécanisme aux yeux de la communauté internationale.

Le droit à l’assistance d’un conseil de la Défense

Toutes les personnes mises en accusation par le TPIR, le TPIY ou le Mécanisme et qui comparaissent devant ce dernier, et toutes les personnes détenues sous le contrôle du Mécanisme, ont le droit d’être représentées par un conseil de la Défense. Un accusé qui souhaite être assisté par un conseil peut engager son propre conseil ou, s’il a été déclaré indigent par le Greffier, se voir attribuer un conseil commis d’office aux frais du Mécanisme. Ce droit, parmi d’autres droits fondamentaux, est garanti par l’article 19 du Statut du Mécanisme et régi par le Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement ») et la Directive relative à la commission d’office de conseils de la Défense (la « Directive »), et il a pour objectif de faire en sorte que l’accusé puisse bénéficier d’une assistance juridique efficace et de la meilleure qualité possible.

Trois types de conseils de la Défense

Le Règlement du Mécanisme prévoit trois types de conseils de la Défense :

  1. Conseil désigné en application de l’article 42 du Règlement : choisi par un suspect ou un accusé pour le représenter devant le Mécanisme.
  2. Conseil désigné en application de l’article 43 B) du Règlement : qui a fait savoir qu’il accepterait d’être commis d’office par le Mécanisme pour représenter toute personne n’ayant pas les moyens de rémunérer un conseil. Son nom figure sur la liste des conseils prévue à l’article 43 du Règlement.
  3. Conseil de permanence désigné en application de l’article 43 C) : commis d’office, dont le nom figure sur la liste de conseils prévue à l’article 43 B) du Règlement, disponibles pour représenter un accusé lors de sa comparution initiale (la liste des conseils de permanence).

Exigences en matière de qualifications

Conformément au Statut, au Règlement, à la Directive et au Code de déontologie, les conseils de la Défense doivent posséder certaines qualifications afin de pouvoir être nommés ou commis d’office pour représenter un accusé.

Un conseil nommé en application de l’article 42 doit remplir les conditions suivantes en matière de qualifications :

  • être habilité à pratiquer le droit dans un État ou est professeur de droit dans une université ;
  • avoir la maîtrise orale et écrite de l’une des deux langues de travail du Mécanisme1,
  • être membre, en situation régulière, d’une association de conseils reconnue exerçant devant le Mécanisme2;
  • ne pas avoir été déclaré coupable à l’issue d’une procédure disciplinaire engagée contre lui devant une instance nationale ou internationale, ou dans des poursuites intentées en vertu du Code de déontologie du Mécanisme ;,
  • ne pas avoir été déclaré coupable au terme d’un procès pénal intenté contre lui ;
  • ne pas avoir adopté de comportement malhonnête ou autrement déshonorant vis-à-vis d’un conseil, préjudiciable à la bonne administration de la justice, susceptible de réduire la confiance du public dans le Mécanisme ou l’administration de la justice, ou encore de nature à jeter le discrédit sur le Mécanisme ;
  • ne pas avoir communiqué d’informations fausses ou trompeuses sur ses qualifications et son habilité à exercer la profession d’avocat ou avoir omis de communiquer les informations pertinentes en la matière.

Un conseil commis d’office en application de l’article 43 B du Règlement doit remplir les conditions supplémentaires suivantes (liste prévue à l’article 43) :

  • justifier d’une expérience en droit pénal et/ou international pénal et/ou international humanitaire et/ou international relatifs aux droits de l’homme ;
  • avoir au moins sept ans d’expérience en tant que juge, procureur, avocat ou en toute autre qualité similaire dans le domaine de la justice pénale ;
  • avoir fait savoir qu’il accepterait d’être commis d’office par le Mécanisme pour représenter toute personne n’ayant pas les moyens de rémunérer un conseil, ainsi que l’énonce la Directive.

Un conseil de permanence doit remplir les conditions suivantes, outre les exigences posées à l’article 42 et à l’article 43 B) (liste des conseils de permanence) :

  • résider dans une zone raisonnablement proche du centre de détention de la division compétente du Mécanisme ;
  • être prêt à se rendre au centre de détention de la division compétente du Mécanisme au cas où il y serait convoqué.

Demande pour exercer devant le Mécanisme (admission sur la liste prévue à l’article 43)

Les personnes qui souhaitent représenter un accusé ou des suspects indigents en qualité de conseil et /ou de conseil de permanence devront fournir au Greffier les documents suivants :

  • un formulaire dûment complété de demande d’admission sur la liste des conseils prévue à l’article 43 du Règlement ;
  • une lettre dans laquelle le candidat indique qu’il est disposé à représenter des accusés ou suspects indigents, et disponible pour le faire, et qu’il demande à être inscrit sur la liste prévue à l’article 43 du Règlement ;
  • un curriculum vitae détaillé et à jour rendant également compte du statut actuel du candidat, et si possible indiquant les coordonnées des employeurs actuels et antérieurs. Le curriculum vitae doit également clairement attester d’au moins sept ans d’expérience en tant que juge, procureur, avocat ou en toute autre qualité similaire dans des affaires criminelles;
  • une attestation d’aptitude professionnelle délivrée par une association professionnelle compétente, comprenant une attestation récente certifiant que le candidat est membre en règle d’une association professionnelle et précisant (le cas échéant) s’il a fait l’objet d’une procédure disciplinaire ;
  • la preuve que le candidat n’a pas été déclaré coupable à l’issue d’une procédure pénale (attestation délivrée par les autorités nationales compétentes) ;
  • le nom et l’adresse de deux personnes exerçant leur activité dans le domaine du droit pénal, du droit international humanitaire, du droit international relatif aux droits de l’homme ou du droit pénal international, et pouvant informer le Greffier des compétences professionnelles du candidat dans ces domaines ;
  • pour les candidats dont la langue maternelle n’est ni l’anglais ni le français, un certificat d’une école de langues ou tout autre document attestant leur maîtrise de l’anglais ou du français *** ;
  • toute autre information que le candidat estime pertinente.

Veuillez noter que le Greffe demande en général des documents originaux ou des copies certifiées conformes à jour. Des copies numérisées pourront être envoyées avant de produire les documents originaux, le cas échéant. Les candidatures contenant des copies originales ou certifiées conformes doivent être envoyées par courrier recommandé ou par coursier à l’adresse suivante :

Division d’Arusha Division de La Haye

Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux
Haki Road, Plot No. 486 Block A, Lakilaki Area
Arumeru District
P.O. Box 6016, Arusha, République-Unie de Tanzanie

Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux
Churchillplein 1
2517 JW, La Haye (Pays-Bas)

Désignation des conseils commis d’office et aide juridictionnelle

Un accusé apportant la preuve qu’il ne peut pas rémunérer son conseil, en tout ou en partie, peut bénéficier de l’assistance d’un conseil aux frais du Mécanisme. Pour être commis d’office à la défense d’un accusé indigent ou partiellement indigent, un conseil devra avoir été admis sur la liste prévue à l’article 43 du Règlement, comme il est précisé plus haut. Le Mécanisme attribue en outre une rémunération adéquate au personnel d’appui apportant son concours aux conseils de la Défense commis d’office. Si l’accusé a les moyens de rémunérer partiellement son conseil, le Mécanisme ne couvrira que les frais de défense que l’accusé ne peut prendre à sa charge.

Le système d’aide juridictionnelle du Mécanisme s’appuie sur les pratiques et les politiques du TPIR et du TPIY. Le Mécanisme applique les politiques suivantes en matière d’aide juridictionnelle [en cours d’élaboration] :

  • Politique de rémunération des personnes représentant les accusés indigents dans une procédure de mise en état engagée devant le Mécanisme (Remuneration Policy for Persons Representing Indigent Accused in Pre-Trial Proceedings before the Mechanism) ;
  • Politique de rémunération des personnes représentant les accusés indigents dans un procès engagé devant le Mécanisme (Remuneration Policy for Persons Representing Indigent Accused in Trial Proceedings before the Mechanism) ;
  • « Politique de rémunération des personnes représentant les accusés indigents dans une procédure d’appel engagée devant le Mécanisme » ;
  • Politique de rémunération des personnes représentant les accusés indigents assurant eux-mêmes leur défense devant le Mécanisme (Remuneration Policy for Persons Assisting Indigent Self-Represented Accused before the Mechanism).

Droit de l’accusé d’assurer lui-même sa défense

Conformément à l’article 19 .4. d) du Statut, un accusé peut choisir d’assurer lui-même sa défense. Lorsque la Chambre saisie de l’affaire reconnaît le droit de l’accusé d’assurer lui-même sa défense et l’autorise à le faire, le Mécanisme s’assure (par l’entremise du Greffier) que l’accusé dispose des moyens nécessaires pour être en mesure d’exercer ce droit efficacement.

Le Greffier a adopté en outre une politique de rémunération des personnes représentant les accusés indigents qui assurent eux-mêmes leur défense. Celle-ci est influencée par la jurisprudence du TPIY et du TPIR, notamment par la décision rendue par la Chambre d’appel du TPIY et du TPIR le 11 septembre 2007 dans l’affaire Le Procureur c/ Krajišnik, selon laquelle un accusé indigent choisissant d’exercer son droit à se représenter lui-même pourra recevoir des fonds pour rétribuer ses collaborateurs juridiques. Conformément à la politique de rémunération, le Greffier pourra désigner des conseillers juridiques et d’autres personnels d’appui, tels que des commis à l’affaire, des enquêteurs et des assistants linguistiques, pour aider l’accusé qui se défend seul à préparer sa défense et pour faciliter sa participation au procès. Le Greffier pourra en outre nommer des experts lorsqu’une expertise particulière est requise, autoriser des communications couvertes par le secret professionnel avec certaines catégories de membres des équipes de la Défense et fournir des locaux et des équipements à l’équipe de la Défense.

Code de déontologie et régime disciplinaire

Le Code de déontologie dicte des critères de conduite visant à s’assurer que les conseils de la Défense exerçant devant le Mécanisme maintiennent le plus haut degré d’éthique professionnelle. Le code prévoit un régime disciplinaire solide visant à garantir le respect par les conseils des critères indispensables de professionnalisme, de compétence, de diligence et d’honnêteté. Un conseil qui commet une faute professionnelle peut être sanctionné, notamment par un blâme, une amende, une suspension ou une interdiction définitive d’exercer devant le Mécanisme.

Association des conseils de la Défense exerçant devant le Mécanisme (ou Association des conseils de la Défense)

L’Association qui représente depuis septembre 2002 les conseils de la Défense du TPIY représente également désormais ceux exerçant devant le Mécanisme. L’Association, qui s’appelle maintenant Association des conseils de la Défense exerçant devant le TPIY — et représentant les conseils devant le Mécanisme, a été reconnue habilitée à représenter les conseils exerçant devant le Mécanisme, à titre provisoire en décembre 2012, puis officiellement en août 2015. Le 1er juin 2017, l’Association des conseils de la Défense exerçant devant le Tribunal a changé officiellement de nom et s’appelle désormais l’« Association des conseils de la Défense exerçant devant les cours et tribunaux internationaux ».

L’Association des conseils de la Défense, qui fonctionne indépendamment du Mécanisme, a pour objectif de garantir que les accusés bénéficient d’une défense de haute qualité et que tous les conseils exerçant dans des affaires portées devant le Mécanisme soient collectivement représentés devant les différents organes de celui‑ci. Elle joue par ailleurs un rôle dans le contexte du Code de déontologie pour les avocats exerçant devant le Mécanisme.

Site Internet de l’Association des conseils de la Défense


* À moins que le Greffier ne juge nécessaire, dans l’intérêt de la justice, de lever cette exigence, conformément à l’article 42 B) du Règlement et à l’article 14 C) de la Directive. Un conseil ne parlant aucune des deux langues de travail du Mécanisme ne peut être commis qu’en qualité de coconseil, conformément à l’article 16 D) de la Directive.

** Depuis la décision du Greffier du 24 août 2015, l’Association des conseils de la Défense du TPIY  est reconnue comme une association de conseils exerçant devant le Mécanisme.

*** Veuillez noter que conformément à l’article 15 A) ii) de la Directive relative à la commission d’office de conseils de la Défense, le Greffier peut inviter ces personnes à passer un examen de connaissances linguistiques. En outre, s’agissant du critère de maîtrise écrite et orale de l’une des deux langues de travail du Tribunal, veuillez noter qu’une personne ne remplissant pas ce critère mais parlant des langues du territoire relevant de la compétence du Tribunal, et satisfaisant à toutes les autres conditions énoncées, peut être inscrite sur la liste si le Greffier estime que les circonstances le requièrent (en application de l’article 14 C) de la Directive). Cette personne ne peut être commise qu’en qualité de coconseil, conformément à l’article 16 D) ii) de la Directive.