DELIĆ, Rasim (MICT-14-74)

Affaires terminées

Condamné par le TPIY à 3 ans d'emprisonnement le 15 septembre 2008. L'accusé est décédé le 16 avril 2010 pendant qu'il se trouvait en liberté provisoire. Le 29 juin 2010, la Chambre d'appel du TPIY a clos la procédure d'appel et a décidé que le jugement de la Chambre de première instance devait être considéré comme définitif.