KARADŽIĆ, Radovan (MICT-13-55)

Appel

Le 12 mai 1992, Radovan Karadžić a été élu à la tête de la présidence de la République serbe de Bosnie‑Herzégovine. Le 17 décembre 1992, il est devenu le seul président de la Republika Srpska et le commandant suprême des forces armées de la RS.

Condamné le 24 mars 2016 par une Chambre de première instance du TPIY à 40 ans d’emprisonnement.

Le 22 juillet 2016, les deux parties ont déposé leurs actes d’appel.

Derniers développements : Le procès en appel en l’espèce a eu lieu les 23 et 24 avril 2018, au siège du Mécanisme à La Haye.

Acte d’accusation

Acte d’accusation initial déposé le 24 juillet 1995. Acte d’accusation utilisé au procès déposé le 19 octobre 2009.

Arrestation

Arrêté le 21 juillet 2008 à Belgrade, Serbie. Transféré au TPIY le 30 juillet 2008.

Jugement de la Chambre de première instance du TPIY

Rendu le 24 mars 2016.

La Chambre de première instance a déclaré Radovan Karadžić coupable de génocide, de crimes contre l’humanité et de violations des lois ou coutumes de la guerre. Elle l’a condamné à une peine d’emprisonnement de 40 ans.

Chambre d’appel du Mécanisme

M. le Juge Theodor Meron (Président)

M. le Juge William Hussein Sekule

M. le Juge Vagn Prüsse Joensen

M. le Juge José Ricardo de Prada Solaesa

Mme le Juge Graciela Susana Gatti Santana

Stade de la procédure

Appel.

Procédure d’appel (en cours)

Le 4 avril 2016, Radovan Karadžić a fait part de son intention de faire appel du jugement et a demandé une prorogation de délai pour le dépôt de l’acte d’appel.

Le 22 juillet 2016, les deux parties ont déposé leurs actes d’appel. La Chambre d’appel a fait droit en partie aux demandes de prorogation du délai pour le dépôt des mémoires, accordant au total 217 jours de prorogation.

L’Accusation et Radovan Karadžić ont déposé leurs mémoires d’appel le 5 décembre 2016, leurs mémoires en réponse le 15 mars 2017 et leurs mémoires en réplique le 6 avril 2017.

Le procès en appel en l’espèce a eu lieu les 23 et 24 avril 2018, au siège du Mécanisme à La Haye.

Informations relatives à l’affaire

Acte d’accusation

Radovan Karadžić était accusé devant le TPIY de deux chefs de génocide, cinq chefs de crimes contre l’humanité et quatre chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre, pour les crimes commis par les forces serbes pendant le conflit armé en Bosnie-Herzégovine (« BiH »), de 1992 à 1995. Dans l’acte d’accusation, il était tenu individuellement pénalement responsable de ces crimes pour avoir, entre autres, participé à plusieurs entreprises criminelles communes.

Deux chefs de génocide (chefs 1 et 2)
Cinq chefs de crimes contre l’humanité
  • Persécutions (chef 3)
  • Extermination (chef 4)
  • Assassinat (chef 5)
  • Expulsion (chef 7)
  • Actes inhumains (transfert forcé) (chef 8)
Quatre chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre
  • Meurtre (chef 6)
  • Terrorisation (chef 9)
  • Attaques illégales contre des civils (chef 10)
  • Prise d’otages (chef 11)

Jugement rendu par la chambre de première instance du TPIY

Le 24 mars 2016, la Chambre de première instance III du TPIY a déclaré Radovan Karadžić coupable de génocide pour les crimes commis dans la région de Srebrenica en 1995, et de persécutions, d’extermination, d’assassinat et de meurtre, d’expulsion, d’actes inhumains (transferts forcés), de terrorisation, d’attaques illégales dirigées contre des civils et de prise d’otages. Il a été acquitté du chef de génocide pour les crimes commis dans d’autres municipalités de BiH en 1992.

La Chambre a conclu que Radovan Karadžić avait commis ces crimes à raison de sa participation à quatre entreprises criminelles communes : la principale entreprise criminelle commune, qui avait pour but de chasser à jamais les habitants musulmans et croates de Bosnie du territoire revendiqué par les Serbes de Bosnie, en commettant des crimes dans des municipalités de toute la Bosnie-Herzégovine ; l’entreprise criminelle commune visant à concevoir et à mettre en oeuvre une campagne de tirs isolés et de bombardements contre la population civile de Sarajevo, dans l’objectif d’y répandre la terreur ; l’entreprise criminelle commune ayant pour but de prendre en otages des membres des forces de l’Organisation des Nations Unies afin d’obliger l’OTAN à renoncer aux frappes aériennes contre des objectifs militaires serbes de Bosnie ; et l’entreprise criminelle commune visant à éliminer les Musulmans de Bosnie vivant à Srebrenica, mise en oeuvre en juillet 1995.

Ouverture du procès devant le TPIY

26 octobre 2009

Présentation des moyens à charge

Début

13 avril 2010

Fin

25 mai 2012

Présentation des moyens à décharge*

Début

16 octobre 2012

Fin

1 mai 2014

Réquisitoire et plaidoirie

Début

29 septembre 2014

Fin

7 octobre 2014

Jugement de la Chambre de première instance du TPIY

24 mars 2016

Verdict

40 ans d’emprisonnement

* L’Accusé a choisi d’assurer lui-même sa défense au procès.

Repères

Durée du procès devant le TPIY (en jours)

499

 

Nombre total des pièces à conviction admises au procès

11,481

Accusation

6,671

Défense

4,807

Chambre

3

Nombre total des témoins appelés à la barre

586

Accusation

337

Défense

248

Chambre

1

Chronologie