NGIRABATWARE, Augustin  (MICT-12-29)

Révision

En juillet 1990, Augustin Ngirabatware a été nommé Ministre du plan, poste qu’il occupait dans le cadre du Gouvernement intérimaire rwandais en avril 1994. Il était également membre du comité préfectoral du Mouvement républicain national pour la démocratie et le développement (le « MRND ») dans la Préfecture de Gisenyi, du comité national du MRND et du comité technique de la commune de Nyamyumba.

Le 20 décembre 2012, Augustin Ngirabatware a été condamné par une Chambre de première instance du TPIR à 35 ans d'emprisonnement. Le 18 décembre 2014, la Chambre d'appel du Mécanisme a réduit la peine d’Augustin Ngirabatware à 30 ans d'emprisonnement.

Derniers développements : Le 19 juin 2017, la Chambre d’appel a rendu une décision, par laquelle elle a fait droit à la demande en révision de l’arrêt présentée par Augustin Ngirabatware.

Acte d’accusation

Acte d’accusation initial déposé le 28 septembre 1999. Acte d’accusation utilisé au procès déposé le 14 avril 2009.

Arrestation

Arrêté le 17 septembre 2007 en Allemagne. Transféré au TPIR le 8 octobre 2009.

Jugement de la Chambre de première instance du TPIR

Rendu le 20 décembre 2012.

  • M. le Juge William H. Sekule (Président)
  • Mme le Juge Solomy Balungi Bossa
  • M. le Juge Mparany Mamy Richard Rajohnson
La Chambre de première instance a déclaré Augustin Ngirabatware coupable d’incitation directe et publique à commettre le génocide. Elle l’a également déclaré coupable d’avoir incité et aidé et encouragé à commettre le génocide. Elle l’a en outre déclaré coupable de viol constitutif de crime contre l’humanité commis dans le cadre de la forme élargie de l’entreprise criminelle commune. Elle l’a condamné à une peine d’emprisonnement de 35 ans.
Chambre d’appel du MTPI
  • M. le Juge Theodor Meron (Président)
  • M. le Juge Bakone Justice Moloto
  • M. le Juge Christoph Flügge
  • M. le Juge Burton Hall
  • M. le Juge Liu Daqun
Arrêt de la Chambre d’appel du MTPI

Rendu le 18 décembre 2014.

La Chambre d’appel a infirmé la déclaration de culpabilité prononcée contre Augustin Ngirabatware pour viol constitutif de crime contre l’humanité commis dans le cadre de la forme élargie de l’entreprise criminelle commune et a confirmé les autres déclarations de culpabilité. Partant, la Chambre d’appel a réduit la peine d’emprisonnement d’Augustin Ngirabatware à 30 ans.

Demande en révision de l’arrêt

Accordée le 19 juin 2017.

Le 8 juillet 2016, Augustin Ngirabatware a demandé au MTPI la révision de l’arrêt. Le 25 juillet 2016, le Président a désigné les juges de la Chambre d’appel chargés de statuer sur la demande en révision.

Juges de la Chambre d’appel du MTPI chargés de la révision
  • M. le Juge Theodor Meron (Président)
  • M. le Juge Joseph E. Chiondo Masanche
  • M. le Juge Aydin Sefa Akay
  • Mme le Juge Aminatta Lois Runeni N’gum
  • M. le Juge Gberdao Gustave Kam

Stade de la procédure

La révision de l’arrêt est en cours.

Révision (en cours)

Le 8 juillet 2016, Augustin Ngirabatware a déposé devant le Mécanisme une demande en révision de l’arrêt rendu à son encontre. Le 25 juillet 2016, le Juge Theodor Meron, Président du Mécanisme, a désigné un collège de juges pour statuer sur la demande en révision.

Le 21 septembre 2016, ou vers cette date, le Juge Aydin Sefa Akay, l’un des membres du collège de juges désignés pour siéger à la Chambre d’appel dans l’affaire Ngirabatware a été mis en détention en Turquie sur la base d’allégations liées aux événements de juillet 2016 dirigés contre l’ordre constitutionnel du pays. Le 31 janvier 2017, le Juge Meron, en tant que juge de la mise en état en révision dans l’affaire Ngirabatware, a ordonné aux autorités turques de mettre un terme à toutes les poursuites engagées contre le Juge Aydin Sefa Akay et de faire le nécessaire pour qu’il soit remis en liberté, le 14 février 2017 au plus tard, afin qu’il puisse reprendre ses fonctions judiciaires en l’espèce.

Le 6 mars 2017, ayant conclu que les autorités turques avaient manqué à leur obligation de répondre à l’ordonnance rendue le 31 janvier 2017, le juge de la mise en état en révision a rendu une décision relative à ce manquement. Le 9 mars 2017, le Président du Mécanisme a informé le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies du manquement des autorités turques à l’obligation d’exécuter l’ordonnance du 31 janvier 2017 et de libérer le Juge Akay.

Le 26 avril 2017, le juge de la mise en état en révision a rejeté la demande d’ouverture de procédure pour outrage à l’encontre du Président et du Ministre de la justice de la République turque, déposée par Augustin Ngirabatware, au motif, entre autres, que le Mécanisme avait pris, en renvoyant la question au Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, les mesures appropriées pour remédier au manquement de la République turque à l’obligation d’exécuter l’ordonnance. Malgré la confirmation officielle, par l’Organisation des Nations Unies de son immunité diplomatique, le Juge Akay a été déclaré coupable et condamné le 14 juin 2017 à sept ans et six mois d’emprisonnement par un tribunal pénal turc à Ankara. À la suite de sa mise en liberté provisoire dans l’attente du procès en appel, le Juge Akay a confirmé au Mécanisme son aptitude et sa disposition à exercer ses fonctions judiciaires en l’espèce.

Le 19 juin 2017, la Chambre d’appel au complet a rendu une décision, par laquelle elle a fait droit à la demande en révision de l’arrêt déposée par Augustin Ngirabatware.

Une audience consacrée à la révision a été programmée pour se tenir du 8 au 16 février 2018 à la division du Mécanisme à Arusha.

Informations relatives à l’affaire

Acte d’accusation

Augustin Ngirabatware était accusé par le TPIR des crimes d’entente en vue de commettre le génocide, de génocide, de complicité dans le génocide, d’incitation directe et publique à commettre le génocide, ainsi que d’extermination et de viol constitutifs de crimes contre l’humanité, commis dans la préfecture de Gisenyi, au Rwanda, entre le 1er janvier et le 17 juillet 1994.

Il a vu sa responsabilité pénale individuelle engagée au titre de l’article 6 1) du Statut du TPIR pour avoir incité à commettre, ordonné, commis (y compris par sa participation à une entreprise criminelle commune) ou de toute autre manière aidé et encouragé différentes personnes à préparer ou exécuter les crimes qui lui étaient reprochés.

L’acte d’accusation alléguait également qu’Augustin Ngirabatware était responsable, en vertu du principe de la responsabilité du supérieur hiérarchique énoncé à l’article 6 3) du Statut du TPIR, des crimes de génocide ou de complicité dans le génocide.

Un chef d’entente en vue de commettre le génocide*
Un chef de génocide
Un chef de complicité dans le génocide
Un chef d’incitation directe et publique à commettre le génocide
Deux chefs de crimes contre l’humanité
  • Extermination (chef 5)
  • Viol (chef 6)

*L’Accusation du TPIR a ensuite abandonné ce chef.

Jugement de la Chambre de première instance du TPIR

Le 20 décembre 2012, la Chambre de première instance II du TPIR a déclaré Augustin Ngirabatware coupable d’incitation directe et publique à commettre le génocide, en se fondant sur le discours qu’il avait prononcé à un barrage routier sur la route reliant Cyanika à Gisa, dans la commune de Nyamyumba.

Elle l’a également déclaré coupable d’avoir incité et aidé et encouragé à commettre le génocide, en se fondant sur le rôle qu’il avait joué dans la distribution d’armes et les paroles qu’il avait prononcées à deux barrages routiers dans la commune de Nyamyumba, le 7 avril 1994. Elle l’a en outre déclaré coupable de viol constitutif de crime contre l’humanité à raison de sa participation à la forme élargie de l’entreprise criminelle commune, en se fondant sur le viol d’une femme tutsie par des miliciens Interahamwe.

La Chambre de première instance a condamné Augustin Ngirabatware à une peine d’emprisonnement de 35 ans.

Ouverture du procès devant le TPIR

23 septembre 2009

Présentation des moyens à charge

Début

23 septembre 2009

Fin

31 août 2010

Présentation des moyens à décharge

Début

16 novembre 2010

Fin

22 février 2012

Réquisitoire et plaidoiries

Début

23 juillet 2012

Fin

25 juillet 2012

Jugement de la Chambre de première instance du TPIR

20 décembre 2012

Verdict

35 ans d’emprisonnement

 

Arrêt de la Chambre d’appel du MTPI

Contestant les déclarations de culpabilité et la peine prononcées à son encontre, Augustin Ngirabatware a interjeté appel devant le Mécanisme.

Le 18 décembre 2014, la Chambre d’appel du Mécanisme a confirmé à l’unanimité la déclaration de culpabilité pour incitation directe et publique à commettre le génocide.

La Chambre d’appel a également confirmé, à la majorité des juges, la déclaration de culpabilité prononcée à l’encontre d’Augustin Ngirabatware pour avoir incité et aidé et encouragé à commettre le génocide. Elle a toutefois conclu que la Chambre de première instance du TPIR avait commis une erreur en élargissant la portée des accusations relatives à la contribution d’Augustin Ngirabatware à une entreprise criminelle commune visant à exterminer les Tutsis. Elle a en outre conclu que, l’Accusation n’ayant pas été en mesure d’établir la contribution apportée par Augustin Ngirabatware au but commun, à savoir l’extermination de la population civile tutsie, exposé au chef d’extermination, la déclaration de culpabilité prononcée contre Augustin Ngirabatware pour viol commis dans le cadre de la forme élargie de l’entreprise criminelle commune ne pouvait être confirmée. En conséquence, la Chambre d’appel a infirmé à l’unanimité la déclaration de culpabilité prononcée contre Augustin Ngirabatware pour viol constitutif de crime contre l’humanité commis dans le cadre de la forme élargie de l’entreprise criminelle commune.

Partant, la Chambre d’appel a réduit la peine d’emprisonnement d’Augustin Ngirabatware à 30 ans.

Repères

Durée du procès devant le TPIR (en jours)

154

 

Nombre total des pièces à conviction admises au procès

310

Accusation

93

Défense

216

Chambre

1

Nombre total des témoins appelés à la barre

62

Accusation

27

Défense

35

Chambre

0

Chronologie